CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (in English at the end )

Les conditions exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location signées par le client.

Article 1 : Définition de la prestation de location, du matériel, du loueur, du locataire

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre la INFOSAT et son client. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France Continentale ainsi que le Portugal Continental.

Le matériel est décrit à l’article I des conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexe, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, INFOSAT et son client, et figurant à l’article II des conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Le loueur est INFOSAT.

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. INFOSAT n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du locataire, qui est toujours présumée.
La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard d’INFOSAT. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

Article 2 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par INFOSAT indiqué à l’article VII des conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue à l’article III des conditions particulières, sauf accord préalable et écrit d’INFOSAT. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par INFOSAT, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec INFOSAT. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 3 : Procédure de commande – Dépôt de garantie

Outre l’approbation et la signature du présent contrat par le client comme préalable au déclenchement d’une commande, INFOSAT pourra demander un bon de commande. De plus, la mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces, décrits à l’article XI des conditions particulières.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par INFOSAT en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie du paiement des loyers, INFOSAT pourra demander la production d’une caution bancaire.

Article 4 : Refus de louer

Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :

• matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,
• nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock d’INFOSAT,
• pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client,
• dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client,
• insolvabilité notoire du client,
• non-paiement des loyers selon les termes de l’article 12.

Article 5 : Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables… Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.
Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par INFOSAT, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera, pour un montant forfaitaire inclus dans la facture initiale et figurant, le cas échéant, à l’article IX des conditions particulières, ou directement par le locataire, à ses frais.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatées par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code de commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à INFOSAT dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.
Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

• dommage au matériel dû à une absence et/ou à un défaut d’emballage,
• refus du transporteur mandaté par INFOSAT d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge d’INFOSAT qui sera répercutée au locataire,
• facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 14, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 10.

Article 6 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire – Interdictions et Limites d’utilisation

Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe 1 des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement INFOSAT à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

• avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre d’INFOSAT dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins,
• que tout déplacement, toute utilisation du matériel en dehors du lieu d’utilisation indiqué à l’article X des conditions particulières sont interdits, à l’exception des ordinateurs dits “portables” (il est notamment rappelé que le matériel ne doit pas quitter la France Continentale), sauf autorisation préalable écrite d’INFOSAT. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire,
• que tout prêt, toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution,
• que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1,
• que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit d’INFOSAT. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable
• qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel INFOSAT ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à INFOSAT, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part d’INFOSAT,
• que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, pouvant présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données, il fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. INFOSAT recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, INFOSAT n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes de l’article II des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 7,
• que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), il mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, INFOSAT n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation,
• ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit (en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué, avec tout autre matériel, et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, empêchement de l’utilisateur ; grève ; avarie…), sauf cas prévus aux articles 7, 8 et 13.

Article 7 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à INFOSAT tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 6. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès qu’INFOSAT aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce prédiagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. INFOSAT pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :

• en cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieur à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, INFOSAT assure un service de réparation ou de remplacement “retour atelier”, sauf cas de service de réparation ou de remplacement “sur site”, résultant d’un accord particulier et écrit entre INFOSAT et le locataire. Le service “retour atelier” ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué à l’article X des conditions particulières et les locaux d’INFOSAT. INFOSAT s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle INFOSAT a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures.
• dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 6, et distinctes des dommages couverts par l’assurance, traités à l’article 8, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 10. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, INFOSAT recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse, un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.

Article 8 : Assurance couvrant le matériel donné en location

Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde du matériel. À ce titre, il est responsable à l’égard d’INFOSAT de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. S’il souhaite souscrire un contrat d’assurance pour le matériel loué, le locataire fera son affaire personnelle de cette souscription. Il est d’usage que le contrat RC du locataire couvre le matériel loué, à condition d’en informer son assurance.
En cas de dommage, accidentel ou non, perte ou vol, INFOSAT facturera au client le coût de réparation ou de remplacement à neuf d’un matériel équivalent.

Article 9 : Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
INFOSAT se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 10.
Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Paris, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales pour détournement. INFOSAT peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel non restitué.

Article 10 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

Les matériels dits “petits matériels” prévus à l’annexe 2 des conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte. Cette facturation est indiquée à cette même annexe.
En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, INFOSAT facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport, de déplacement induit. Dans le cas de dommages effectivement couverts par l’assurance, ces coûts seront minorés de la partie prise en charge par INFOSAT au titre du sinistre, compte tenu de la franchise applicable, selon les termes de l’article 8.
En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, INFOSAT pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 11 : Restitution du dépôt de garantie

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 10.
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, INFOSAT s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garanti versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

Article 12 : Facturation et paiement

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque, virement, espèces ou carte bancaire à la signature du présent contrat. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, INFOSAT se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisés.

Article 13 : Résiliation anticipée de la location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant à l’article III des conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit à INFOSAT, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit d’INFOSAT.

Article 14 : Retard de restitution – Facturation

Tout retard de restitution est facturable par INFOSAT de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue à l’article VII des conditions particulières et :

• la date effective de récupération du matériel par INFOSAT ou le transporteur mandaté par ce dernier,
• la date effective de retour dans les locaux d’INFOSAT dans tous les autres cas.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit “à la journée”. Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Article 15 : Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire d’ordre public, INFOSAT ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par INFOSAT dans l’exécution du présent contrat, alors même qu’INFOSAT aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, le client reconnaît qu’INFOSAT ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité d’INFOSAT, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à INFOSAT pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 16 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 17 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Agen statuant en droit français.

Conditions de location par type de structure :

Administration publique :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’organisme. Justificatif demandé : bon de commande sur papier officiel.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

Association :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’association. Justificatif demandé : exemplaire des statuts enregistrés.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

Entreprise :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature d’une personne autorisée + cachet commercial de l’entreprise. Justificatif demandé : extrait Kbis de moins de 6 mois.

Conditions financières : chèques de caution et de règlement à la livraison du matériel.

Particulier :

Retour du présent devis revêtu d’un bon pour accord + signature. Documents demandés : Pièce d’identité + justificatif de domicile récent à la même adresse que la pièce d’identité, ou trois justificatifs de domicile récents et consécutifs.

Règlement et caution: carte bancaire ou espèces à la reservation ou l’enlèvement du matériel.